MENTIONS LÉGALES

 

STUDIO BLUENIGHT

 

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

 

Les présentes mentions légales ont pour objet d’informer les utilisateurs du site internet Studio BlueNight, accessible à l’adresse https://www.studio-bluenight.fr, de l’identité de son éditeur, des conditions générales d’utilisation du site et des dispositions applicables à la protection des données personnelles.

 

Elles sont établies notamment conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions applicables du Code de la consommation.

 

1. ÉDITEUR DU SITE

 

Le site internet Studio BlueNight est édité par :

 

S-B PROD, société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL), exploitant l’enseigne commerciale STUDIO BLUENIGHT.

 

Capital social : 1 000 €

 

Siège social : 12 rue Charles Martigny, 94700 Maisons-Alfort, France.

 

SIREN : 941 656 696

 

SIRET : 941 656 696 00015

 

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : 941 656 696 R.C.S. Créteil.

 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR09 941 656 696

 

Code APE : 59.20Z – Enregistrement sonore et édition musicale.

 

Adresse électronique : contact@studiobluenight.fr

 

Téléphone : 06 51 26 00 81

 

Site internet : https://www.studio-bluenight.fr

 

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

 

Le directeur de la publication du site est Monsieur Ryan Finyom, en sa qualité de gérant de la société S-B PROD.

 

Pour toute question relative au contenu du site, le directeur de la publication peut être contacté à l’adresse électronique suivante : contact@studiobluenight.fr.

 

3. HÉBERGEMENT DU SITE

 

Le site est hébergé par :

 

Wix Online Platforms Limited

 

1 Grant’s Row,

 

Dublin 2, D02HX96,

 

Irlande.

 

Site internet : https://www.wix.com

 

Contact de l’hébergeur : https://support.wix.com/fr

 

Les prestations d’hébergement et les services techniques associés sont assurés dans le cadre des solutions proposées par Wix.

 

4. OBJET ET ACTIVITÉS DU SITE

 

Le site Studio BlueNight a pour objet de présenter la société S-B PROD, son établissement, ses équipements et les prestations proposées dans le domaine de la création musicale, de la production sonore et audiovisuelle et de l’accompagnement artistique.

 

Les activités présentées comprennent notamment :

 

• L’enregistrement en studio, le mixage, le mastering et la postproduction sonore ;

• La production musicale, la composition et la réalisation artistique ;

• La réalisation de clips musicaux, de vidéos promotionnelles et de contenus audiovisuels ;

• La photographie et la création de supports visuels destinés aux artistes ;

• L’accompagnement artistique, le développement d’image et la stratégie de communication ;

• L’organisation de séances d’enregistrement, de projets artistiques et d’événements ;

• La mise à disposition d’espaces, d’équipements et de prestations techniques liées à la création musicale et audiovisuelle.

 

Le site permet également aux utilisateurs de prendre contact avec Studio BlueNight, de demander des informations et de procéder à la réservation et au paiement en ligne de certaines prestations.

 

Les prestations effectivement disponibles, leurs tarifs, leur durée et leurs modalités d’exécution sont précisés sur les pages commerciales correspondantes et, le cas échéant, dans les devis, contrats et conditions générales de vente applicables.

 

5. RÉSERVATIONS ET PAIEMENTS EN LIGNE

 

Le site Studio BlueNight propose un service de réservation et de paiement en ligne permettant aux clients de réserver certaines prestations proposées par la société S-B PROD.

 

Les informations relatives aux prestations, aux tarifs applicables, aux disponibilités, aux éventuels acomptes et aux conditions de réservation sont communiquées au client avant la validation de sa commande.

 

Les modalités de paiement, d’annulation, de modification, de remboursement et d’exécution des prestations sont définies dans les conditions générales de vente applicables.

 

Le client est invité à consulter ces conditions avant de procéder à une réservation ou à un paiement.

 

Les paiements en ligne sont réalisés au moyen des solutions de paiement proposées sur le site et des prestataires techniques associés.

 

S-B PROD ne dispose pas nécessairement d’un accès aux données bancaires complètes des clients. Les informations relatives aux moyens de paiement sont traitées conformément aux conditions et politiques de confidentialité des prestataires de paiement concernés.

 

Lorsque la réglementation le prévoit, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions fixées par le Code de la consommation.

 

Les éventuelles exceptions à ce droit sont précisées dans les conditions générales de vente et portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments présents sur le site Studio BlueNight, notamment les textes, photographies, images, vidéos, illustrations, éléments graphiques, logos, marques, créations musicales, enregistrements sonores et éléments de conception du site, est susceptible d’être protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Les contenus dont S-B PROD est titulaire des droits de propriété intellectuelle demeurent sa propriété exclusive.

 

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, diffusion, publication ou exploitation de ces contenus, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

 

Les œuvres musicales, enregistrements, photographies, clips et créations audiovisuelles réalisés pour des artistes ou des clients peuvent faire l’objet de droits appartenant à ces derniers ou à d’autres ayants droit.

 

Leur présence sur le site ne constitue pas une autorisation de reproduction, d’exploitation ou d’utilisation par des tiers.

 

Les conditions de cession ou de licence des droits relatifs aux prestations réalisées par Studio BlueNight sont déterminées par les contrats et accords conclus entre les parties.

 

Toute utilisation non autorisée d’un contenu protégé est susceptible d’engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.

 

7. UTILISATION DU SITE

 

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et réglementations applicables.

 

Il s’interdit notamment de porter atteinte au fonctionnement du site, à sa sécurité, aux droits de S-B PROD ou aux droits de tiers.

 

Toute utilisation frauduleuse des fonctionnalités de réservation, de paiement ou de contact est interdite.

 

L’utilisateur s’engage également à ne pas transmettre de contenus illicites, malveillants ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui.

 

S-B PROD se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son site et prévenir les utilisations abusives, dans les limites autorisées par la loi.

 

8. EXACTITUDE DES INFORMATIONS

 

S-B PROD s’efforce de fournir sur son site des informations exactes, compréhensibles et régulièrement actualisées.

 

Toutefois, certaines informations peuvent être modifiées, notamment les tarifs, horaires, disponibilités, équipements, caractéristiques des prestations et offres commerciales.

 

Les photographies, vidéos et illustrations présentes sur le site peuvent présenter des réalisations antérieures, des exemples de prestations ou des équipements dont la disponibilité doit être confirmée au moment de la réservation.

 

S-B PROD peut modifier, corriger, compléter ou supprimer tout ou partie du contenu du site lorsque cela est nécessaire.

 

Ces modifications ne peuvent toutefois porter atteinte aux droits contractuels ou légaux des clients au titre des prestations déjà commandées.

 

9. RESPONSABILITÉ

 

S-B PROD s’efforce d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité du site Studio BlueNight.

 

Toutefois, la société ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site.

 

Son fonctionnement peut être temporairement affecté par des opérations de maintenance, des mises à jour, des interruptions techniques ou des événements indépendants de sa volonté.

 

La responsabilité de S-B PROD est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.

 

Aucune disposition des présentes mentions légales ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs des consommateurs ou d’écarter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

 

10. LIENS HYPERTEXTES ET SERVICES TIERS

 

Le site Studio BlueNight peut contenir des liens vers des sites internet, réseaux sociaux, plateformes musicales, plateformes de réservation ou services exploités par des tiers.

 

Ces liens sont mis à disposition afin de faciliter l’accès à des informations ou services complémentaires.

 

Les sites et services tiers disposent de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

 

S-B PROD n’exerce pas de contrôle permanent sur les contenus publiés par ces tiers et sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait de la présence d’un lien hypertexte, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

L’utilisateur est invité à consulter les conditions applicables aux services tiers avant leur utilisation.

 

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l’exploitation du site Studio BlueNight, S-B PROD est amenée à collecter et à traiter certaines données personnelles relatives aux utilisateurs, clients et prospects.

 

Ces données peuvent notamment être collectées lors :

 

• De l’utilisation du formulaire de contact ;

• D’une demande de renseignement ou de devis ;

• D’une réservation de prestation ;

• D’un paiement en ligne ;

• De l’inscription volontaire à une newsletter, lorsqu’elle est proposée ;

• D’échanges par téléphone ou par courrier électronique avec le studio.

 

Selon les fonctionnalités utilisées, les données concernées peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, le nom de scène, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, les informations relatives aux demandes et réservations, ainsi que les informations nécessaires à la facturation et au suivi commercial.

 

Certaines données techniques peuvent également être traitées dans le cadre du fonctionnement et de la sécurisation du site.

 

Lorsque le client communique volontairement des fichiers musicaux, photographies, vidéos ou autres éléments nécessaires à une prestation, ces contenus peuvent également comporter des données à caractère personnel.

 

Les données collectées sont utilisées uniquement pour les finalités déterminées et légitimes correspondant à leur collecte, dans le respect de la réglementation applicable.

 

12. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

 

Le responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre pour les besoins du site Studio BlueNight, lorsque S-B PROD en détermine les finalités et les moyens, est :

 

S-B PROD – STUDIO BLUENIGHT

 

12 rue Charles Martigny,

 

94700 Maisons-Alfort, France.

 

Adresse électronique : contact@studiobluenight.fr

 

Téléphone : 06 51 26 00 81

 

13. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

 

Les données personnelles sont susceptibles d’être utilisées pour les finalités suivantes :

 

• Répondre aux demandes de contact et de renseignements ;

• Établir des devis et gérer les demandes commerciales ;

• Organiser les réservations et assurer l’exécution des prestations ;

• Gérer les paiements, la facturation et les obligations comptables ;

• Assurer le suivi de la relation client ;

• Garantir la sécurité du site et prévenir les utilisations frauduleuses ;

• Respecter les obligations légales et réglementaires de la société ;

• Adresser des communications commerciales lorsque les conditions légales applicables sont réunies.

 

Les traitements nécessaires à la préparation ou à l’exécution d’un contrat reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD.

 

Les traitements nécessaires au respect des obligations légales de la société reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD.

 

Certains traitements, notamment ceux liés à la sécurité du site et à la gestion de la relation commerciale, peuvent reposer sur l’intérêt légitime de S-B PROD, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD, sous réserve du respect des droits et libertés des personnes concernées.

 

Les traitements nécessitant le consentement préalable de l’utilisateur, notamment certaines opérations de prospection commerciale et l’utilisation de traceurs non essentiels, ne sont mis en œuvre que lorsque ce consentement a été valablement recueilli.

 

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

 

14. DESTINATAIRES ET CONSERVATION DES DONNÉES

 

Les données personnelles collectées sont destinées aux personnes habilitées de S-B PROD, dans la limite de leurs attributions.

 

Elles peuvent également être accessibles aux prestataires techniques et professionnels intervenant pour le compte de la société, notamment les prestataires d’hébergement, de réservation, de paiement, de messagerie et de gestion administrative ou comptable.

 

Ces prestataires n’ont accès qu’aux informations nécessaires à l’exécution des missions qui leur sont confiées, dans le cadre des garanties contractuelles et réglementaires applicables.

 

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.

 

Elles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables et fiscales applicables.

 

Les durées de conservation propres à chaque catégorie de données, les destinataires concernés et les éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen sont précisés dans la politique de confidentialité du site.

 

15. DROITS RELATIFS AUX DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, des droits suivants :

 

• Droit d’accès à ses données personnelles ;

• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

• Droit à l’effacement lorsque les conditions légales sont réunies ;

• Droit à la limitation du traitement ;

• Droit d’opposition dans les cas prévus par la réglementation ;

• Droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;

• Droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

 

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :

 

contact@studiobluenight.fr

 

Ou par courrier postal à :

 

S-B PROD – STUDIO BLUENIGHT

 

12 rue Charles Martigny,

 

94700 Maisons-Alfort, France.

 

Des informations complémentaires permettant de vérifier l’identité du demandeur peuvent être sollicitées lorsque cela est nécessaire et proportionné.

 

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment sur le site https://www.cnil.fr.

 

16. COOKIES ET AUTRES TRACEURS

 

Le site Studio BlueNight est conçu et hébergé au moyen des services proposés par Wix.

 

Dans le cadre de son fonctionnement, le site peut utiliser des cookies et autres dispositifs techniques nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à la gestion des réservations, au traitement des paiements ou à la fourniture des services expressément demandés par l’utilisateur.

 

À la date de mise à jour des présentes mentions légales, S-B PROD déclare ne pas avoir volontairement mis en place de dispositifs publicitaires tels que Meta Pixel, TikTok Pixel ou Google Ads.

 

L’utilisation de la plateforme Wix et des services tiers éventuellement intégrés au site peut néanmoins entraîner l’utilisation de cookies ou d’autres traceurs techniques.

 

Lorsque des cookies ou traceurs sont soumis à l’obligation de consentement préalable, ils ne peuvent être déposés ou lus qu’après l’obtention du consentement de l’utilisateur.

 

Dans ce cas, un dispositif de gestion du consentement doit permettre à l’utilisateur d’accepter ou de refuser les traceurs concernés et de modifier ses préférences.

 

Le refus des traceurs non essentiels ne doit pas empêcher l’accès aux fonctionnalités qui ne dépendent pas de ces traceurs.

 

Les informations relatives aux catégories de cookies effectivement utilisées, à leurs finalités, à leurs fournisseurs et à leurs durées de conservation sont mises à disposition des utilisateurs dans la politique de cookies du site.

 

17. COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET NEWSLETTER

 

Lorsque le site propose une inscription à une newsletter ou à un service de communications commerciales, les données collectées à cette occasion sont utilisées pour transmettre les informations correspondant à l’inscription réalisée.

 

Les communications électroniques à caractère commercial sont adressées dans le respect des règles applicables à la prospection électronique, notamment en matière de consentement préalable lorsqu’il est requis.

 

Toute personne inscrite dispose de la possibilité de se désabonner des communications commerciales, notamment au moyen du lien de désinscription figurant dans les messages concernés ou en adressant une demande à contact@studiobluenight.fr.

 

18. DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DU SITE

 

S-B PROD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité du site et des données personnelles traitées dans le cadre de son exploitation.

 

L’utilisateur est informé que le fonctionnement du site peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des événements indépendants de la volonté de la société.

 

S-B PROD s’efforce de rétablir l’accès au site dans des conditions raisonnables lorsqu’une interruption survient.

 

19. UTILISATEURS SITUÉS À L’ÉTRANGER

 

Le site Studio BlueNight peut être consulté depuis la France et depuis l’étranger.

 

L’accessibilité du site depuis un pays étranger ne signifie pas nécessairement que l’ensemble des prestations proposées est disponible dans ce pays.

 

Les utilisateurs situés hors de France souhaitant bénéficier des services de Studio BlueNight sont invités à contacter la société afin de connaître les modalités applicables à leur demande.

 

Lorsque des dispositions légales impératives sont applicables aux consommateurs en raison de leur pays de résidence, les présentes mentions légales n’ont pas pour effet de les priver de la protection qui leur est reconnue.

 

20. LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

En cas de différend relatif à une prestation fournie par Studio BlueNight, le client est invité à contacter préalablement S-B PROD afin de rechercher une solution amiable.

 

Toute réclamation peut être adressée à :

 

S-B PROD – STUDIO BLUENIGHT

 

12 rue Charles Martigny,

 

94700 Maisons-Alfort, France.

 

Adresse électronique : contact@studiobluenight.fr

 

Téléphone : 06 51 26 00 81

 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige contractuel l’opposant à un professionnel, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

 

S-B PROD doit garantir aux consommateurs un accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation compétent pour son activité.

 

À la date de mise à jour des présentes mentions légales, S-B PROD n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation.

 

Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur le site et dans les conditions générales de vente après la mise en place du dispositif de médiation.

 

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

 

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

 

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux utilisateurs et consommateurs résidant dans d’autres pays.

 

En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

 

À défaut d’accord amiable, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

 

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs et à la compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.

 

22. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

 

S-B PROD se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales afin de tenir compte de l’évolution du site, des activités de la société, de ses obligations réglementaires ou de toute modification de ses informations administratives.

 

La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de sa consultation.

 

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026.